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M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le producteur qui utilise des variétés protégées ou privées doit avoir et rendre disponible lors de la vérification une entente écrite à cet effet avec l’obtenteur végétal ou le sélectionneur.
Décision 8901, a. 22.
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